Politique de protections des données personnelles

Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des utilisateurs du présent site (ci-après désignés le (ou les) « Utilisateur(s) » ou le(les) Prestataire(s) internaute(s)) sont traitées dans le cadre de ce site.

Les Utilisateurs du présent site sont susceptibles de communiquer à ViaREN, éditeur du site, des données à caractère personnel ou professionnel les concernant ou concernant les sociétés qu’ils déclarent représenter en déposant des attestations ou certificats professionnels. Ces données pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de la règlementation applicable à la protection des données personnelles, dans les conditions attachées à chaque formulaire ou questionnaire.

Responsable de traitement et finalités :

Les données à caractère personnel concernant l’internaute ou la société à laquelle il appartient ou dont il est le représentant, collectées dans le cadre du présent site, sont communiquées à ViaREN, gestionnaire de réseau de Prestataires agréés et éditeur du site en sa qualité de responsable de traitement.

Ces données seront utilisées pour les finalités suivantes : Gestion de votre dossier, et notamment vérification de la portée et de la conformité des documents administratifs ou attestations fiscales ou d’assurance indispensables à la poursuite de la Convention de Prestation de service entre ViaREN et son Prestataire.

Licéité du traitement : Les traitements de données personnelles mis en œuvre par VIAREN s’appuient sur la base juridique suivante : le traitement est nécessaire à la gestion et à l’exécution des contrats auxquels le prestataire est parti.

Durée de conservation des données : 12 mois

Caractéristiques sur l’usage et la collecte des données :

Toutes les données ou attestations spécifiées dans la Convention de Prestation de Service sont obligatoires, sauf mention contraire, pour pouvoir faire partie du réseau des réparateurs agréés ViaREN. Il est convenu que les attestations ou certificats peuvent être déposés en format pdf sur ce site pour transmission à ViaREN le Prestataire restant responsable de la conservation et de la validité des originaux que ViaREN pourra lui réclamer à tout moment par courrier.

Destinataires :

Certaines données (à savoir vos nom, prénom, nom de la société que vous représentez, adresse professionnelle, numéros de téléphones et fax, adresses mail, devis des prestations proposées) sont susceptibles d’être transférés vers :

  • Compagnie d’assurance ou Institution à l’origine de la demande d’intervention du Prestataire ;

  • Expert d’assurance impliqué dans la gestion du sinistre déclaré dans le cadre de la demande d’intervention ;

  • Client bénéficiaire (ou son représentant désigné) de l’intervention du Prestataire.

La liste des entités susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le Prestataire internaute pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à l’adresse suivante : donnees.personnelles@ca-pacifica.fr.

Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles, VIAREN a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont :

Délégué à la protection des données
Service des Affaires Juridiques
8/10 Boulevard de Vaugirard
751015 PARIS

Modalités d’exercice de vos droits :

Vous pouvez à tout moment et sans frais, conformément à la règlementation applicable à la protection des données personnelles, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par le responsable de traitement (pour motifs légitimes), à l’adresse suivante : donnees.personnelles@ca-pacifica.fr

Utilisation de vos données à des fins de prospection :

Les Prestataires internautes de ce site sont informés qu’aucune prospection par automate d’appel, courrier électronique, SMS/MMS ou fax, ainsi qu’aucune cession ou location de leurs données figurant sur le présent site ne seront réalisées à des fins de prospection.

Sécurité :

Notre préoccupation est de préserver la qualité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui ont accès aux données sont tenues de respecter votre vie privée et la confidentialité de vos données.